Conditions Générales de la Plateforme

Version 1.1·En vigueur 1 juillet 2026

BM-PT-v1.1

English version governs. The legally binding version of this document is the English version 1.1 (content fingerprint 86af1559239a231801089a51d597ef9e4c8ef8724f5e0ec6329e04f16d76cb04). This translation is provided for convenience only.

The binding English version is available at this permalink.

PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. INTRODUCTION

1.1 À Propos des Présentes Conditions

Les présentes Conditions Générales de la Plateforme (« Conditions de la Plateforme ») régissent votre accès à la plateforme Berry Marketplace (« Plateforme ») et son utilisation ; cette plateforme est exploitée par S.C. Nuvagra S.R.L. (« Berry Marketplace », « nous », « notre »), une société constituée en vertu du droit roumain.

Informations sur la Société :

Raison Sociale : S.C. Nuvagra S.R.L.
Registre du Commerce : J2025089412007
CUI (Identifiant Fiscal) : RO52940093
EUID : ROONRC.J2025089412007
Siège Social : Strada Pădurii, Nr. 6, Bl. IAS, Scara B, Ap. 1, Iași, Județul Iași, 700397, Roumanie
E-mail : support@berry-marketplace.com

En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions de la Plateforme. Si vous n'acceptez pas, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

1.2 Définitions

Dans les présentes Conditions de la Plateforme :

« Acceptation » désigne la confirmation électronique par un Utilisateur de son souhait de conclure un Contrat de Négociation fondé sur une Offre, sous réserve du paiement de la Commission et de la génération du contrat par la Plateforme.
« Acheteur » désigne une Société achetant des Produits par l'intermédiaire d'un Contrat de Négociation.
« Commission » désigne les frais dus à Berry Marketplace pour la facilitation des Contrats de Négociation, tels que définis à la Section 6.
« Crédits de Commission » désigne les crédits non monétaires émis par Berry Marketplace qui peuvent être appliqués aux futures factures de Commission.
« Société » désigne une entité juridique enregistrée sur la Plateforme.
« Valeur du Contrat » désigne la valeur totale d'un Contrat de Négociation hors TVA et frais de livraison.
« Offre » désigne une proposition contraignante d'achat ou de vente de Produits publiée sur la Plateforme.
« Plateforme » désigne l'application web Berry Marketplace, les applications mobiles et les services associés.
« Produits » désigne les baies fraîches et produits connexes échangés par l'intermédiaire de la Plateforme.
« Vendeur » désigne une Société vendant des Produits par l'intermédiaire d'un Contrat de Négociation.
« Contrat de Négociation » désigne un accord juridiquement contraignant entre un Acheteur et un Vendeur pour la vente et l'achat de Produits, formé par l'intermédiaire de la Plateforme conformément à la Section 5.
« Utilisateur » désigne toute personne autorisée à agir au nom d'une Société sur la Plateforme.

Les présentes Conditions de la Plateforme régissent la relation entre la Plateforme et les Sociétés. Les Contrats de Négociation formés entre Acheteurs et Vendeurs sont régis exclusivement par le droit anglais tel que spécifié dans les Conditions du Contrat de Négociation.

1.3 Rôle de la Plateforme

Berry Marketplace fonctionne comme une plateforme technologique qui facilite les connexions entre Acheteurs et Vendeurs. Berry Marketplace :

(a) N'EST PAS partie à un quelconque Contrat de Négociation entre Acheteurs et Vendeurs ; (b) NE prend PAS le titre, la possession ou la garde d'un quelconque Produit ; (c) NE garantit PAS l'exécution d'un quelconque Contrat de Négociation ; (d) NE traite, ne détient, ne conserve ni ne transfère les paiements commerciaux entre Acheteurs et Vendeurs ; (e) N'agit PAS en tant qu'agent, courtier ou représentant d'une partie quelconque.

1.4 Absence de Mandat ou d'Autorité

Rien dans les présentes Conditions ne crée de partenariat, de mandat, de relation fiduciaire ou de coentreprise entre Berry Marketplace et un quelconque Utilisateur. Berry Marketplace n'agit pas au nom des Acheteurs ou des Vendeurs et n'a aucune autorité pour engager un Utilisateur, faire des déclarations en son nom, ou assumer des obligations relatives aux Contrats de Négociation.

1.5 Absence de Garantie sur les Utilisateurs

Berry Marketplace ne garantit pas l'identité, la solvabilité, la performance ou la fiabilité d'un quelconque Utilisateur. Chaque Utilisateur est seul responsable de l'évaluation de ses contreparties et conclut les Contrats de Négociation à ses propres risques.

2. SERVICES DE LA PLATEFORME

2.1 Services Fournis

Berry Marketplace fournit :

(a) Une place de marché pour publier et répondre aux Offres ; (b) Des outils pour négocier et former des Contrats de Négociation ; (c) Des services de signature électronique et de génération de contrats ; (d) La facilitation des flux de contrôle qualité ; (e) Des services de facilitation de litiges (consultatif uniquement) ; (f) Des outils d'analyse et de reporting basés sur le niveau d'abonnement.

2.2 Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité de la Plateforme mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. La maintenance planifiée sera notifiée à l'avance lorsque cela est possible. Les niveaux de service sont fournis sur la base de meilleurs efforts et ne donnent lieu à aucun crédit de service, pénalité ou compensation financière.

2.3 Rôle Consultatif Uniquement dans les Litiges

Berry Marketplace peut, à sa discrétion, fournir des avis consultatifs sur les litiges entre Acheteurs et Vendeurs. Ces avis :

(a) Sont des recommandations non contraignantes uniquement ; (b) Ne constituent pas un avis juridique ou une détermination d'expert ; (c) N'engagent aucune responsabilité de Berry Marketplace ; (d) Ne remplacent pas les mécanismes de résolution des litiges dans les Contrats de Négociation.

Pour lever toute ambiguïté, tout avis consultatif, recommandation, ou impact sur la réputation émis par la Plateforme ne constitue pas une décision juridique, un avis d'expert ou un conseil professionnel, et ne peut être invoqué comme tel dans une procédure judiciaire, arbitrale ou réglementaire.

2.4 Seuils de Matérialité du Contrôle Qualité (CQ)

Les flux de contrôle qualité (CQ) de la Plateforme sont destinés à faciliter une communication structurée entre Acheteurs et Vendeurs mais ne remplacent pas les droits contractuels en vertu du Contrat de Négociation applicable.

Sauf accord exprès contraire dans un Contrat de Négociation, les principes suivants s'appliquent :

(a) Les écarts de qualité ou défauts affectant moins de 3 % de la quantité livrée ou de la Valeur du Contrat sont réputés non substantiels et ne constituent pas un motif de rejet ou de résiliation du contrat. (b) Les réclamations CQ inférieures au seuil de matérialité peuvent être enregistrées à titre d'information et de réputation uniquement. (c) La soumission répétée de réclamations CQ non substantielles ou abusives peut entraîner des ajustements des scores de réputation ou d'autres mesures de la Plateforme. (d) Les réclamations CQ substantielles doivent être étayées par des preuves objectives (y compris photographies, vidéos, ou rapports d'inspection par un tiers le cas échéant) et soumises dans la Fenêtre CQ.

Rien dans la présente Section ne limite ou ne renonce aux droits ou obligations impératifs en vertu des lois applicables en matière de sécurité alimentaire, de santé publique ou de rappel de produits.

2.5 Résolution Commerciale Rapide (Optionnelle)

Pour les litiges découlant d'un Contrat de Négociation dont la valeur litigieuse globale est inférieure à 50 000 €, les parties à la négociation peuvent opter pour un processus de résolution commerciale accélérée facilité par la Plateforme avant d'initier un arbitrage formel.

(a) Ce processus peut inclure des soumissions écrites, un examen des preuves, et une détermination d'expert non juridictionnelle rendue dans un délai de 14 jours calendaires. (b) La participation est volontaire sauf incorporation expresse dans le Contrat de Négociation. (c) Tout résultat de ce processus n'est contraignant que si les deux parties en conviennent expressément par écrit. (d) L'échec d'une résolution par ce processus ne porte pas atteinte au droit de chaque partie de poursuivre l'arbitrage en vertu du Contrat de Négociation.

La Plateforme agit uniquement en tant que facilitateur et n'assume aucune autorité judiciaire ou arbitrale.

3. INSCRIPTION ET COMPTES

3.1 Éligibilité

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez :

(a) Être une entité commerciale juridiquement constituée ; (b) Avoir le pouvoir d'engager votre Société aux présentes Conditions de la Plateforme ; (c) Fournir des informations d'inscription exactes et complètes ; (d) Compléter la vérification d'identité requise.

3.2 Sécurité du Compte

Vous êtes responsable :

(a) Du maintien de la confidentialité des identifiants du compte ; (b) De toutes les activités effectuées par l'intermédiaire de votre compte ; (c) De nous informer immédiatement de tout accès non autorisé.

3.3 Types de Sociétés

Les Sociétés peuvent s'inscrire en tant que :

(a) Producteur — Producteurs primaires de produits à base de baies ; (b) Négociant — Intermédiaires achetant et vendant des Produits ; (c) Acheteur — Acheteurs finaux de Produits (détaillants, transformateurs, etc.).

Le type de Société affecte les fonctionnalités disponibles et peut affecter les taux de Commission tels que publiés dans la Grille de Commission.

4. CONDUITE DE L'UTILISATEUR

4.1 Utilisation Acceptable

Les Utilisateurs doivent :

(a) Fournir des informations exactes dans toutes les Offres et communications ; (b) Agir de bonne foi dans toutes les transactions sur la Plateforme ; (c) Se conformer aux lois et réglementations applicables ; (d) Respecter les droits de propriété intellectuelle.

4.2 Conduite Interdite

Les Utilisateurs ne doivent pas :

(a) Publier des Offres fausses, trompeuses ou frauduleuses ; (b) Manipuler les prix ou se livrer à un abus de marché ; (c) Contourner les frais de la Plateforme en réalisant des transactions hors plateforme ; (d) Utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment d'argent ou d'activités illégales ; (e) Harceler, abuser ou menacer d'autres Utilisateurs ; (f) Tenter d'accéder à des systèmes ou données sans autorisation.

4.3 Conséquences d'un Manquement

Un manquement aux présentes Conditions de la Plateforme peut entraîner :

(a) Un avertissement ou une suspension temporaire ; (b) La résiliation définitive du compte ; (c) La perte des Crédits de Commission ; (d) Une action en justice pour dommages et intérêts.

5. SIGNATURES ÉLECTRONIQUES ET FORMATION DES CONTRATS

5.1 Consentement aux Transactions Électroniques

En utilisant la Plateforme, vous consentez à :

(a) Effectuer des transactions par voie électronique ; (b) Recevoir des documents et notifications par voie électronique ; (c) Utiliser des signatures électroniques comme juridiquement contraignantes.

5.2 Processus de Signature Électronique

Lors de l'acceptation d'une Offre, les Utilisateurs doivent :

(a) Examiner et confirmer les détails de l'Offre ; (b) Confirmer leur pouvoir d'engager leur Société ; (c) Saisir leur nom légal complet en tant que signature numérique ; (d) Reconnaître l'effet juridique de leur signature.

5.3 Processus de Formation du Contrat

La présente Section 5.3 est la disposition exclusive et faisant autorité régissant la formation des Contrats de Négociation sur la Plateforme.

Un Contrat de Négociation est formé selon le processus suivant :

(a) Un Utilisateur soumet une Offre par l'intermédiaire de la Plateforme ; (b) Le destinataire de l'Offre accepte l'Offre en complétant le processus de confirmation de signature ; (c) L'Utilisateur acceptant confirme son pouvoir et accepte les conditions du contrat ; (d) L'Utilisateur acceptant saisit son nom légal complet en tant que signature numérique ; (e) La Plateforme enregistre toutes les métadonnées d'acceptation ; (f) La Commission applicable de la Plateforme est intégralement payée par les deux parties ; (g) La Plateforme génère et exécute le PDF du contrat avec les blocs de signature des deux parties.

Pour lever toute ambiguïté, les étapes (a) à (e) constituent une intention contraignante de contracter. Le Contrat de Négociation n'est réputé juridiquement formé qu'à l'achèvement des étapes (f) et (g).

5.4 Validité Juridique

Les signatures électroniques exécutées par l'intermédiaire de la Plateforme sont juridiquement valides et opposables en vertu de :

(a) Règlement eIDAS de l'UE (UE) n° 910/2014 ; (b) Loi roumaine 455/2001 sur les signatures électroniques ; (c) Loi britannique sur les communications électroniques de 2000 ; (d) Loi américaine ESIGN et UETA ; (e) Loi turque n° 5070 sur la signature électronique ; (f) Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

5.5 Retrait du Consentement

Vous pouvez retirer votre consentement aux signatures électroniques par notification écrite à support@berry-marketplace.com.

Le retrait :

(a) Prendra effet dans un délai de 14 jours à compter de la réception ; (b) N'affectera pas la validité des contrats précédemment exécutés ; (c) Peut limiter votre capacité à utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme.

5.6 Conservation des Registres

Berry Marketplace conserve des registres de :

(a) Toutes les signatures électroniques et leurs métadonnées ; (b) Les adresses IP et horodatages des événements de signature ; (c) Les documents contractuels et avenants ; (d) Les pistes d'audit à des fins de conformité.

Les registres sont conservés pour une durée minimale de 10 ans.

5.7 Exigence de Paiement des Frais

Le cas échéant, les flux de signature électronique et la génération de contrat peuvent être suspendus jusqu'à ce que tous les frais de la Plateforme requis aient été intégralement payés.

6. COMMISSION ET FRAIS

6.1 Structure de la Commission

Les taux de Commission et la disponibilité des fonctionnalités peuvent varier en fonction du niveau d'abonnement, du type de Société, de la structure de transaction ou de la tarification promotionnelle en vigueur au moment de la formation du contrat.

La Commission est calculée en pourcentage de la Valeur du Contrat et est soumise à des montants minimums de Commission. Les taux actuels sont publiés dans la Grille de Commission et sur la page tarifaire publique.

6.2 Paiement de la Commission et Formation du Contrat

Sous réserve toujours de la Section 5.3 :

(a) La Commission est payable par la partie spécifiée au moment de la transaction ; (b) La formation et l'exécution électroniques d'un Contrat de Négociation par l'intermédiaire de la Plateforme sont expressément conditionnées au paiement de la Commission applicable ; (c) La soumission et l'acceptation d'une Offre constituent une intention contraignante de contracter, qui ne devient un Contrat de Négociation juridiquement contraignant qu'une fois que la Commission requise a été intégralement payée et que le contrat a été généré et exécuté par la Plateforme ; (d) La Commission est facturée par l'intermédiaire de la Plateforme et payable dans un délai de 14 jours ; (e) Nous acceptons les paiements par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement SEPA.

La Commission reflète la facilitation réussie de la formation du contrat et est indépendante de l'exécution ultérieure, sous réserve de Crédits de Commission discrétionnaires émis en cas de manquement substantiel ou de force majeure.

6.3 Remboursements et Crédits de Commission

(a) La Commission n'est pas remboursable en espèces en aucune circonstance ; (b) Les Crédits de Commission peuvent être émis à la seule discrétion de Berry Marketplace ; (c) Les Crédits de Commission sont régis par le Contrat de Service ; (d) Voir la Section 4.5 du Contrat de Service pour les conditions complètes des Crédits de Commission.

6.4 Ajustements de Commission

Berry Marketplace peut, à sa discrétion, ajuster les calculs de Commission pour :

(a) Les avenants au contrat avant livraison (modifications de quantité ou de prix) ; (b) Les avenants post-livraison par accord mutuel ; (c) Les situations d'exécution partielle ; (d) Les résiliations pour force majeure ; (e) Le retrait unilatéral (la Commission reste due de la partie qui se retire).

6.5 Retard de Paiement

Les paiements de Commission en retard entraînent :

(a) Des intérêts au taux de 8 % au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne ; (b) Une suspension de l'accès à la Plateforme ; (c) Les frais de recouvrement, y compris les frais juridiques.

6.6 Modifications des Taux de Commission

(a) Berry Marketplace peut modifier les taux de Commission moyennant un préavis de 30 jours ; (b) Les modifications s'appliquent uniquement aux nouveaux Contrats de Négociation ; (c) Les contrats existants conservent le taux applicable au moment de leur formation ; (d) La notification sera fournie par e-mail et par notification de la Plateforme. (e) Si vous n'acceptez pas les Taux de Commission ou les Frais d'Abonnement révisés, vous pouvez résilier votre compte conformément à la Section 14.2 avant la date d'effet de la modification. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme à compter de la date d'effet vaut acceptation des taux révisés.

6.7 Programmes Promotionnels

6.7.1 Dispositions Générales

Berry Marketplace peut, à sa seule discrétion, offrir des tarifs promotionnels ou des remises (« Promotions ») sur les Frais d'Abonnement et/ou les Taux de Commission aux Sociétés éligibles.

6.7.2 Types de Remises

Les Promotions peuvent inclure :

(a) Des remises en pourcentage sur les Frais d'Abonnement ; (b) Des réductions à montant fixe sur les Frais d'Abonnement ; (c) Des réductions en pourcentage sur les Taux de Commission ; (d) Des réductions à taux fixe sur les Taux de Commission ; ou (e) Des combinaisons de ce qui précède.

6.7.3 Période de Verrouillage

Les Promotions s'appliquent uniquement pour la période expressément spécifiée au moment de l'inscription (« Période de Verrouillage »). À l'expiration de la Période de Verrouillage, la tarification standard en vigueur à ce moment s'applique automatiquement sans autre notification.

6.7.4 Limitations des Promotions

Les Promotions peuvent être soumises à :

(a) Des critères d'éligibilité (type de société, volume de transactions, localisation) ; (b) Des limites de quantité (nombre maximum d'utilisations) ; (c) Des restrictions géographiques ; (d) Des conditions d'utilisation ; (e) Des limitations temporelles.

Berry Marketplace se réserve le droit de modifier ou d'interrompre les Promotions pour les futures inscriptions à tout moment.

6.7.5 Annulation et Déchéance

(a) Les taux promotionnels sont perdus si le compte de la Société est résilié ou suspendu pendant la Période de Verrouillage ; (b) Les taux promotionnels peuvent être révoqués en cas de manquement aux Conditions de la Plateforme ; (c) Aucun remboursement au prorata des remises promotionnelles ne s'applique en cas de résiliation anticipée.

6.7.6 Modification des Promotions

Berry Marketplace peut modifier les conditions promotionnelles pour les futures inscriptions. Les Sociétés déjà inscrites conservent leurs conditions promotionnelles pendant la durée de leur Période de Verrouillage, sauf si la Société accepte de nouvelles conditions.

6.7.7 Communications Promotionnelles

Les Sociétés inscrites aux Promotions consentent à recevoir des mises à jour de statut promotionnel, des avis d'expiration et des recommandations de mise à niveau par e-mail et par notifications de la Plateforme.

6.7.8 Absence d'Obligation Client le Plus Favorisé

Aucun tarif, taux de commission ou remise offert à une quelconque Société ne crée d'obligation de client le plus favorisé ou de nation la plus favorisée. Berry Marketplace se réserve le droit d'offrir des tarifs, taux ou conditions promotionnelles différents à différentes Sociétés à sa seule discrétion.

6.8 Devise

(a) Tous les frais de la plateforme, y compris les frais d'abonnement et les frais de commission, sont libellés et payables en Euros (EUR). (b) Les échanges sur la plateforme peuvent être effectués en Euros (EUR) ou en Dollars des États-Unis (USD) selon le choix de la partie publiant l'annonce. (c) La conversion de devise pour la facturation des commissions suit les taux et procédures spécifiés dans la Grille de Commission.

7. SYSTÈME DE RÉPUTATION

7.1 Scores de Réputation

Berry Marketplace tient des scores de réputation pour les Sociétés basés sur :

(a) Les taux d'achèvement des transactions ; (b) L'historique des réclamations CQ ; (c) La ponctualité des paiements ; (d) Les issues des litiges ; (e) Le comportement sur la Plateforme.

7.2 Utilisation du Score

Les scores de réputation :

(a) Sont visibles par les autres Utilisateurs de la Plateforme ; (b) Peuvent affecter les algorithmes de mise en relation ; (c) Peuvent affecter l'accès à certaines fonctionnalités ; (d) Sont des indicateurs informatifs uniquement et ne constituent pas des jugements juridiques.

7.3 Examen du Score

Les Sociétés peuvent demander un examen des inexactitudes factuelles affectant leur score de réputation. La Plateforme n'est pas obligée de modifier les scores résultant de résultats transactionnels vérifiés ou de litiges documentés.

La Plateforme se réserve la discrétion sur la méthodologie de calcul, qui peut évoluer dans le temps.

8. CONTRATS DE NÉGOCIATION

8.1 Conditions du Contrat

Les Contrats de Négociation entre Acheteurs et Vendeurs sont régis par :

(a) Les conditions spécifiques de l'Offre acceptée ; (b) Les Conditions du Contrat de Négociation publiées sur la Plateforme ; (c) Le droit anglais, avec arbitrage LCIA pour les litiges.

8.2 La Plateforme N'est Pas Partie

Berry Marketplace N'EST PAS partie à un quelconque Contrat de Négociation. La Plateforme :

(a) Facilite uniquement la formation des contrats ; (b) N'a aucune responsabilité quant à l'exécution des contrats ; (c) Ne peut faire exécuter les obligations du Contrat de Négociation ; (d) N'est pas responsable de la qualité, de la livraison ou du paiement des Produits.

8.3 Caractère Contraignant

Sous réserve toujours de la Section 5.3 :

(a) La soumission et l'acceptation d'une Offre constituent une intention contraignante de contracter, qui ne devient un Contrat de Négociation juridiquement contraignant qu'au paiement de la Commission et à la génération du contrat par la Plateforme ; (b) Les deux parties sont liées par les conditions de l'Offre acceptée une fois le Contrat de Négociation formé ; (c) Le Contrat de Négociation est régi par le droit anglais avec arbitrage LCIA.

9. PROCESSUS DE CONTRÔLE QUALITÉ

9.1 Fenêtre CQ

Lors de la livraison, les Acheteurs disposent d'une Fenêtre CQ (telle que spécifiée dans le Contrat de Négociation, généralement 48 à 72 heures) pour :

(a) Inspecter les Produits livrés ; (b) Documenter tout problème de qualité ; (c) Soumettre les réclamations CQ par l'intermédiaire de la Plateforme.

9.2 Réclamations CQ

Les réclamations CQ doivent inclure :

(a) Une description claire du problème ; (b) Des preuves photographiques ou vidéo ; (c) La quantité affectée ; (d) Une résolution proposée.

9.3 Réponse du Vendeur

Les Vendeurs doivent répondre aux réclamations CQ dans la Fenêtre de Réponse (généralement 24 à 48 heures) en :

(a) Acceptant la réclamation ; (b) Proposant une résolution alternative ; (c) Contestant la réclamation avec des contre-preuves.

9.4 Escalade

Les litiges CQ non résolus peuvent être escaladés vers :

(a) L'Avis Consultatif de la Plateforme (non contraignant) ; (b) La Résolution Commerciale Rapide (si choisie) ; (c) L'Arbitrage LCIA (contraignant, conformément aux Conditions du Contrat de Négociation).

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 PI de la Plateforme

Toute la propriété intellectuelle de la Plateforme (y compris les logiciels, designs, marques et contenus) appartient à Berry Marketplace ou à ses concédants.

10.2 Contenu de l'Utilisateur

Les Utilisateurs conservent la propriété du contenu qu'ils téléchargent mais accordent à Berry Marketplace une licence d'utilisation de ce contenu pour les opérations de la Plateforme.

10.3 Restrictions

Les Utilisateurs ne doivent pas :

(a) Copier, modifier ou distribuer le logiciel de la Plateforme ; (b) Procéder à l'ingénierie inverse ou décompiler la Plateforme ; (c) Utiliser les marques de Berry Marketplace sans autorisation ; (d) Extraire ou collecter les données de la Plateforme.

11. PROTECTION DES DONNÉES

11.1 Politique de Confidentialité

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible à /legal/privacy-policy.

11.2 Responsable du Traitement

Berry Marketplace (Nuvagra SRL) est le responsable du traitement des données personnelles traitées par l'intermédiaire de la Plateforme.

11.3 Sous-traitants

Nous utilisons des sous-traitants tiers, notamment :

(a) Supabase (hébergement de la base de données) ; (b) Vercel (hébergement de l'application) ; (c) Stripe (traitement des paiements) ; (d) Sumsub (vérification d'identité) ; (e) Resend (services e-mail).

12. RESPONSABILITÉ

12.1 Responsabilité de la Plateforme

La responsabilité totale de Berry Marketplace pour toute réclamation découlant des présentes Conditions de la Plateforme ou de l'utilisation de la Plateforme est limitée à :

(a) La Commission payée par le demandeur au cours des 12 mois précédant la réclamation ; ou (b) 10 000 € ;

le montant le plus bas étant retenu.

12.2 Exclusions

Berry Marketplace N'EST PAS responsable :

(a) Des pertes de profits, de revenus ou d'économies anticipées ; (b) Des pertes de données ou de l'interruption d'activité ; (c) Des dommages indirects, consécutifs ou punitifs ; (d) De toute perte découlant des Contrats de Négociation ; (e) Des actions ou omissions des Acheteurs ou Vendeurs ; (f) Des litiges relatifs à la qualité, la livraison ou le paiement des Produits.

12.3 Exceptions

Rien dans les présentes Conditions de la Plateforme n'exclut la responsabilité en cas de :

(a) Décès ou blessure corporelle causés par négligence ; (b) Fraude ou déclaration frauduleuse ; (c) Toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

13. INDEMNISATION

Les Sociétés s'engagent à indemniser et à garantir Berry Marketplace contre :

(a) Les réclamations découlant de leur utilisation de la Plateforme ; (b) Le manquement aux présentes Conditions de la Plateforme ; (c) La violation des lois applicables ; (d) Les litiges avec d'autres Utilisateurs ; (e) La violation des droits de tiers.

14. DURÉE ET RÉSILIATION

14.1 Durée

Les présentes Conditions de la Plateforme restent en vigueur tant que vous avez un compte actif.

14.2 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en :

(a) Exécutant tous les Contrats de Négociation en cours ; (b) Payant toute Commission impayée ; (c) Soumettant une demande de résiliation par l'intermédiaire de la Plateforme.

14.3 Résiliation par la Plateforme

Berry Marketplace peut résilier ou suspendre des comptes pour :

(a) Manquement aux présentes Conditions de la Plateforme ; (b) Activité frauduleuse ou illégale ; (c) Non-paiement de la Commission ; (d) Inactivité prolongée (12 mois ou plus) ; (e) À notre discrétion avec un préavis de 30 jours.

14.4 Effets de la Résiliation

À la résiliation :

(a) L'accès à la Plateforme cesse ; (b) La Commission impayée reste due ; (c) Les Crédits de Commission sont perdus ; (d) Les données peuvent être conservées conformément aux exigences légales.

15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

15.1 Droit Applicable

Les présentes Conditions de la Plateforme sont régies par le droit roumain.

15.2 Résolution Commerciale

Avant d'engager des procédures juridiques formelles, les Parties déploieront des efforts raisonnables pour résoudre les litiges par des discussions commerciales de bonne foi, qui peuvent être facilitées par l'intermédiaire de la Plateforme.

15.3 Juridiction

Les litiges découlant des présentes Conditions de la Plateforme sont résolus par les tribunaux de Iași, Roumanie.

15.4 Litiges du Contrat de Négociation

Les litiges découlant des Contrats de Négociation sont régis par les Conditions du Contrat de Négociation (droit anglais, arbitrage LCIA) et NE sont PAS soumis à la présente Section.

16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

16.1 Modifications

Berry Marketplace peut modifier les présentes Conditions de la Plateforme en :

(a) Publiant les conditions mises à jour sur la Plateforme ; (b) Notifiant les Utilisateurs par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; (c) Exigeant l'acceptation des modifications matérielles.

16.2 Utilisation Continue

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions modifiées.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions de la Plateforme, ainsi que la Politique de Confidentialité, le Contrat de Service et les Conditions du Contrat de Négociation, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Berry Marketplace.

17.2 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions continuent de s'appliquer.

17.3 Absence de Renonciation

Le défaut d'exécution d'une disposition ne constitue pas une renonciation.

17.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes Conditions de la Plateforme. Berry Marketplace peut céder ses droits à toute société affiliée ou successeur.

17.5 Force Majeure

Berry Marketplace n'est pas responsable des défaillances dues à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

17.6 Survie

Les clauses relatives à la responsabilité, aux frais, au droit applicable, à la résolution des litiges, à la confidentialité et aux obligations de paiement survivront à la résiliation des présentes Conditions.

17.7 Langue

Les présentes Conditions de la Plateforme sont fournies en anglais et en versions traduites. La version anglaise prévaut en cas de conflit.

18. CONTACT

Pour toute question concernant les présentes Conditions de la Plateforme :

Berry Marketplace

Exploitant : S.C. Nuvagra S.R.L.
Registre du Commerce : J2025089412007
CUI : RO52940093
Adresse : Strada Pădurii, Nr. 6, Bl. IAS, Scara B, Ap. 1, Iași, Județul Iași, 700397, Roumanie
E-mail : support@berry-marketplace.com

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions Générales de la Plateforme.